J.O. 211 du 12 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1136 du 11 septembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630050P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant virement de crédits de 5 922 096 est destiné à financer l'apurement de la dette de l'Etat vis-à-vis du fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française (FIP) sur le programme 160 « intégration et valorisation de l'outre-mer ».

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation qui porte intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer ».


Fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française


Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française, créé par la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971, contribue au financement du fonctionnement et de l'investissement des communes.

Il a été pérennisé par l'article 52 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française. Parallèlement, la contribution de l'Etat au FIP, à hauteur de 2/15 du montant versé par la Polynésie française en 1993, a été confirmée par l'article 9 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française. Auparavant, ces participations de l'Etat au FIP étaient obligatoires en application de l'article 1er de l'ordonnance no 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française. Toutefois, les contributions dues au titre des années 2001, 2002 et 2003 n'ont pas été versées.

La mobilisation de 20 millions d'euros doit permettre de rembourser les communes qui ont lancé des opérations d'investissement avec des subventions du FIP dont le montant avait intégré les contributions dues par l'Etat.

Cette somme est financée à hauteur de 5,92 millions d'euros par prélèvement sur les crédits mis en réserve sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission outre-mer et virement sur le programme 160 « valorisation et intégration de l'outre-mer » de la même mission. L'action 1 du programme 160 accueille, en effet, les crédits destinés aux dotations aux collectivités locales d'outre-mer. Les 14,08 millions d'euros complémentaires seront financés par décret pour dépenses accidentelles.